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Constitution et fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales

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Article D6323-20-1

Composition et fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Code du travail

Article D6323-20

Article D6323-20

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution et fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Résumé La création d'une commission paritaire régionale définit son territoire et les règles de gestion du conseil d'administration.

L'acte de constitution de la commission paritaire interprofessionnelle régionale détermine son champ d'intervention géographique, ainsi que les conditions de sa gestion. Il fixe notamment :

1° La composition et l'étendue des pouvoirs du conseil d'administration paritaire ;

2° Les modalités de désignation des organes chargés de la préparation et de l'exécution des décisions de gestion de l'organisme. L'acte de constitution peut prévoir à cet effet l'existence de commissions paritaires afférentes.

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Version 1

L'acte de constitution de la commission paritaire interprofessionnelle régionale détermine son champ d'intervention géographique, ainsi que les conditions de sa gestion. Il fixe notamment :

1° La composition et l'étendue des pouvoirs du conseil d'administration paritaire ;

2° Les modalités de désignation des organes chargés de la préparation et de l'exécution des décisions de gestion de l'organisme. L'acte de constitution peut prévoir à cet effet l'existence de commissions paritaires afférentes.