Article R6323-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification du rejet d'une demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle
Résumé Si votre demande de projet de transition professionnelle est refusée, la commission vous le dit par écrit avec les raisons et vous dit que vous pouvez contester.
La commission paritaire interprofessionnelle régionale qui rejette tout ou partie d'une demande de prise en charge notifie au salarié les raisons motivant ce rejet par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette notification. Elle l'informe également, dans sa notification, de la possibilité de déposer un recours gracieux.
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