Section parente

Chapitre III

Aides à l'apprentissage

Section suivante

Titre V

Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme

R6251-1 — R6251-4

Code du travail

Section 2 : Exonération de charges salariales

Article D6243-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond d’exonération pour les apprentis

Résumé Les apprentis peuvent bénéficier d’une exonération partielle s’ils gagnent moins que la moitié du SMIC‑croissance mensuel.
Mots-clés : Formation professionnelle Apprentissage Charges salariales

Le plafond mentionné à l'article L. 6243-2 est égal à 50 % du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré.

3 versions

1 cité