Article R6241-28-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion financière et comptable du fonds dédié de la Caisse des dépôts et consignations
Résumé Le fonds de la Caisse des dépôts doit être géré comme une entreprise.
Le fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 6131-4 est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
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