Article R6241-28-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certification des comptes du fonds dédié de la Caisse des dépôts et consignations
Résumé Les comptes de la Caisse des dépôts et consignations sont vérifiés chaque année.
Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 6131-4.
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