Article R6241-28-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention triennale entre l'état et la Caisse des Dépôts et Consignations
Résumé Les ministres et la Caisse des dépôts signent un accord pour gérer un fonds et rendre des comptes pendant trois ans.
Une convention est conclue entre les ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur et la Caisse des dépôts et consignations pour une durée minimale de trois ans.
Cette convention détermine notamment les modalités de gestion du fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 6131-4 ainsi que les modalités selon lesquelles la Caisse des dépôts et consignations rend compte de sa gestion à ces ministres.
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