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Sous-section 2

Modalités d'application des dispositions du livre II de la sixième partie du code du travail

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Article D6235-8

Obligations pratiques de l’employeur en apprentissage transfrontalier

Code du travail

Article D6235-7

Article D6235-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi obligatoire des conventions d’apprentissage transfrontaliers

Résumé Les accords relatifs à la prise en charge d’un apprenti dans un cadre transfrontalier doivent être envoyés immédiatement après leur signature au responsable unique du secteur (l’opérateur de compétences), à la structure formatrice concernée ainsi qu’aux autorités du pays voisin ; lorsqu’une entreprise intérimaire conclut le contrat d’apprentissage, son mandat doit également être transmis au dépositaire officiel et aux autorités frontalières.
Mots-clés : apprentissage

Dès leur conclusion, les conventions prévues à l'article R. 6223-11 et D. 6271-2 sont adressées à l'opérateur de compétences unique mentionné au IV de l'article L. 6235-5 ainsi qu'à l'organisme de formation et aux autorités compétentes dans le pays frontalier.

Lorsque le contrat d'apprentissage est conclu avec une entreprise de travail temporaire, le contrat de mission est également adressé à l'organisme en charge du dépôt ainsi qu'aux autorités compétentes dans le pays frontalier.

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Version 1

Dès leur conclusion, les conventions prévues à l'article R. 6223-11 et D. 6271-2 sont adressées à l'opérateur de compétences unique mentionné au IV de l'article L. 6235-5 ainsi qu'à l'organisme de formation et aux autorités compétentes dans le pays frontalier.

Lorsque le contrat d'apprentissage est conclu avec une entreprise de travail temporaire, le contrat de mission est également adressé à l'organisme en charge du dépôt ainsi qu'aux autorités compétentes dans le pays frontalier.