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Sous-section 2

Modalités d'application des dispositions du livre II de la sixième partie du code du travail

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Article D6235-9

Transmission et contrôle des contrats d’apprentissage transfrontaliers

Code du travail

Article D6235-8

Article D6235-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations pratiques de l’employeur en apprentissage transfrontalier

Résumé L’employeur doit respecter les obligations prévues par la convention L 6235‑2 pour assurer à l’apprenti une formation pratique dans son entreprise, en lui attribuant des tâches ou postes qui suivent une progression annuelle définie.
Mots-clés : apprentissage transfrontalier

Pour la mise en œuvre des procédures prévues au chapitre V du titre II du livre II de la présente partie, il est également tenu compte des obligations de l'employeur fixées par la convention prévue à l'article L. 6235-2. L'employeur assure notamment dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti selon des modalités fixées par ladite convention. Il lui confie des tâches ou des postes permettant d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie conformément aux modalités prévues par la convention.

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Version 1

Pour la mise en œuvre des procédures prévues au chapitre V du titre II du livre II de la présente partie, il est également tenu compte des obligations de l'employeur fixées par la convention prévue à l'article L. 6235-2. L'employeur assure notamment dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti selon des modalités fixées par ladite convention. Il lui confie des tâches ou des postes permettant d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie conformément aux modalités prévues par la convention.