Retour à la section

Chapitre IV

Dépôt du contrat

Article suivant

Article D6224-6

Notification de la rupture d'un contrat d'apprentissage

Code du travail

Article D6224-5

Article D6224-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des éléments essentiels du contrat d'apprentissage

Résumé Si le contrat d'apprentissage change, l'opérateur de compétences décide de la prise en charge financière.

Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à l'opérateur de compétences pour dépôt dans les conditions fixées au présent chapitre. A réception de l'avenant, l'opérateur de compétences statue soit sur la prise en charge financière, s'il l'avait refusée initialement, soit sur le maintien de cette prise en charge.

1 version

Historique des versions

Version 1

Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à l'opérateur de compétences pour dépôt dans les conditions fixées au présent chapitre. A réception de l'avenant, l'opérateur de compétences statue soit sur la prise en charge financière, s'il l'avait refusée initialement, soit sur le maintien de cette prise en charge.