Article D6224-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt du contrat d'apprentissage par l'opérateur de compétences
Résumé L'opérateur de compétences envoie le contrat d'apprentissage en ligne et explique pourquoi il refuse de le financer si c'est le cas.
L'opérateur de compétences dépose le contrat, par voie dématérialisée, auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle. Le cas échéant, il informe simultanément ces services de son refus de prise en charge financière, ainsi que des motifs de ce refus.
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