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Chapitre IV

Dépôt du contrat

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Article D6224-4

Dépôt du contrat d'apprentissage par l'opérateur de compétences

Code du travail

Article R6224-3

Article R6224-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de décision de l'opérateur de compétences pour la prise en charge financière

Résumé L'opérateur doit décider s'il paie pour l'apprentissage dans les 20 jours, sinon c'est non.

L'opérateur de compétences statue sur la prise en charge financière dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 6224-1. Son silence fait naître, au terme de ce délai, une décision implicite refusant la prise en charge.

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L'opérateur de compétences statue sur la prise en charge financière dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 6224-1. Son silence fait naître, au terme de ce délai, une décision implicite refusant la prise en charge.