Article D6122-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'intervention de l'Etat dans les conventions de formation professionnelle continue
Résumé L'Etat paie une partie des formations professionnelles continues si les règles sont respectées
Les conventions de formation professionnelle continue ouvrent droit au concours de l'Etat dans les conditions qu'elles prévoient.
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