Article R6113-16-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement des habilitations
Résumé Les ministères et organismes certificateurs transmettent à France compétences la liste de leurs habilitations lors de la demande d’enregistrement et doivent signaler toute modification sous deux mois.
Mots-clés : formation professionnelle certification enregistrement
Les ministères et organismes certificateurs communiquent au directeur général de France compétences, lors de la demande d'enregistrement prévu aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6, la liste des habilitations qu'ils délivrent mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 6113-16, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Les ministères et organismes certificateurs communiquent au directeur général de France compétences, dans un délai de deux mois, toute modification portant sur ces habilitations.
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