Article R7423-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des tarifs de rémunération des travailleurs à domicile par les conseils de prud'hommes
Résumé Le tribunal affiche le tarif de rémunération pour les travailleurs à domicile et tout le monde peut en avoir une copie.
A l'occasion de différend portant sur la rémunération d'un travailleur exécutant des travaux à domicile, le conseil de prud'hommes rend public, par affichage à la porte du prétoire, le tarif d'espèce résultant du jugement.
Tout intéressé et tout groupement professionnel sont autorisés à prendre sans frais copie de ces tarifs, au greffe du conseil de prud'hommes, et à les publier.
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