Article R7422-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affichage des dispositions réglementaires pour les travailleurs à domicile
Résumé Le préfet peut demander aux mairies de publier les règles de travail des travailleurs à domicile et de les donner aux travailleurs.
Le préfet peut décider l'affichage dans les mairies des communes intéressées des dispositions réglementaires relatives aux temps d'exécution, aux prix de façon, aux frais d'atelier et frais accessoires ainsi que la remise d'un extrait de ces dispositions à chaque travailleur à domicile de la profession.
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