Section parente

Chapitre II

Conditions de rémunération

Section suivante

Section 4

Affichages

R7422-12 — R7422-13

Code du travail

Section 3 : Majorations

Article R7422-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'octroi des majorations pour heures supplémentaires pour les travailleurs à domicile

Résumé Les heures supplémentaires des travailleurs à domicile sont payées en fonction des heures de travail fixées et des aides utilisées.

Pour apprécier si un donneur d'ouvrage doit verser à un travailleur à domicile les majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L. 7422-9, il est tenu compte :
1° Des temps d'exécution résultant de la convention collective de travail étendue ou, à défaut, de l'arrêté préfectoral ou ministériel pris en application des articles L. 7422-2 et R. 7422-6 ;
2° Le cas échéant, des concours auxquels le travailleur à domicile a eu recours conformément au 2° de l'article L. 7412-1.

1 version

4 cités

Article R7422-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des majorations pour heures supplémentaires des travailleurs à domicile

Résumé Les travailleurs à domicile ont des heures supplémentaires payées différemment les dimanches et jours fériés, avec un pourcentage calculé sans les majorations.

Pour l'application des majorations mentionnées à l'article R. 7422-10, les jours de la semaine autres que les dimanches et les jours de fêtes légales sont considérés comme jours ouvrables.
Dans le cas d'exécution d'heures supplémentaires, le pourcentage correspondant aux frais d'atelier porte sur le tarif normal, à l'exclusion de la majoration appliquée au titre des heures supplémentaires.

1 version

1 cité