Article R7343-81
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de paiement des cotisations pour la représentativité des organisations professionnelles de plateformes
Résumé Une organisation professionnelle de plateformes doit payer toutes ses cotisations avant le 31 mars pour être reconnue.
Pour être prise en compte, l'adhérente doit avoir payé au 31 mars de l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 7343-23 l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année précédente.
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