Article R7343-80
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation du nombre de plateformes adhérentes pour la représentativité
Résumé On compte les plateformes qui rejoignent les organisations candidates le 31 décembre de l'année d'avant.
Le nombre de plateformes adhérentes aux organisations candidates est apprécié au 31 décembre de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 7343-23.
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