Article D7343-75
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation du temps de délégation des représentants des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Résumé Les représentants des travailleurs indépendants sur plateformes sont payés pour le temps passé à leurs réunions, avec une limite de 144 à 198 heures par an.
Le temps annuel passé à l'exercice de leurs fonctions par les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 est indemnisé pour le temps passé aux réunions de la commission de négociation, en application de l'article L. 7343-20.
Il est également indemnisé au prorata du nombre de jours d'exercice du mandat du représentant dans la limite de cent quarante-quatre heures par an, et dans la limite de cent-quatre-vingt-dix-huit heures par an pour les représentants participant aux séances du conseil d'administration et du conseil des acteurs de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, pour l'exercice des autres fonctions de représentation.
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