Article D7343-74
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de formation et indemnisation des représentants des travailleurs indépendants des plateformes
Résumé Les représentants des travailleurs indépendants ont droit à douze jours de formation par an, avec au moins une demi-journée de formation.
Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 bénéficient au maximum de douze jours par an de formation au dialogue social.
La durée de chaque formation ne peut être inférieure à une demi-journée.
1 version
1 cité