Article R7343-60
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Voies de recours pour la représentativité des organisations représentant les travailleurs des plateformes
Résumé Les contestations sur les syndicats des travailleurs des plateformes sont traitées par une juridiction spécifique.
Les recours dirigés contre l'arrêté édicté en application de l'article L. 7343-3 sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative.
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