Article R7343-58
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pourvoi en cassation pour les contestations électorales des travailleurs des plateformes
Résumé On peut contester les résultats électoraux des travailleurs des plateformes directement à la Cour de cassation, sans avocat spécialisé.
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles.
Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
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