Article R7213-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit au congé des conjoints, partenaires de PACS et concubins salariés
Résumé Les conjoints, partenaires de PACS ou concubins employés ensemble ont chacun leur droit aux congés.
Le congé à attribuer à deux salariés déterminés à l'article L. 7213-3 est déterminé compte tenu des droits distincts de chacun.
1 version
1 cité