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Sous-section 2

Rémunération

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Article R7124-32

Disposition de la commission concernant la rémunération des enfants dans le spectacle, l'audiovisuel, la publicité et la mode

Code du travail

Article R7124-31

Article R7124-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des enfants dans le spectacle, l'audiovisuel, la publicité et la mode

Résumé Le montant de l'argent que l'enfant gagne et que ses parents peuvent garder est décidé par une commission.

La part de la rémunération perçue par l'enfant dont le montant peut être laissé à la disposition de ses représentants légaux est fixée par la commission mentionnée à l'article R. 7124-20.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du numéro d’article référencé

Résumé des changements La référence à l’article qui fixe la part de rémunération pour l’enfant a été mise à jour, passant du numéro R. 7124‑19 au numéro R. 7124‑20.

La part de la rémunération perçue par l'enfant dont le montant peut être laissé à la disposition de ses représentants légaux est fixée par la commission mentionnée à l'article R. 7124-20.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

La part de la rémunération perçue par l'enfant dont le montant peut être laissé à la disposition de ses représentants légaux est fixée par la commission mentionnée à l'article R. 7124-19.