Créé le 1 mai 2008 · En vigueur du 26 août 2011 au 30 septembre 2019
La liste et les conditions de présentation des documents requis lorsque l'intéressé se prévaut du titre mentionné à l'article L. 7122-10 sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la culture.
Abrogé depuis le mardi 1 octobre 2019
En vigueur du vendredi 26 août 2011 au lundi 30 septembre 2019
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
La liste et les conditions de présentation des documents requis…
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au jeudi 25 août 2011
Créé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. (V)
La liste et les conditions de présentation des documents requis lorsque l'intéressé se prévaut du titre mentionné à l'article L. 7122-10 sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la culture.