Article R7111-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels
Résumé Les décisions pour la carte des journalistes sont prises avec l'accord de la majorité des membres présents.
Les décisions de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, notamment celles qui comportent délivrance, renouvellement ou annulation de la carte, sont prises à la majorité absolue des représentants présents.
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