Article R7111-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation et fonctionnement de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels
Résumé Pour que la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels prenne des décisions, il doit y avoir au moins cinq représentants des employeurs et cinq représentants des journalistes présents, et si une catégorie a plus de membres, on réduit leur nombre de votants pour équilibrer les voix.
La commission de la carte d'identité des journalistes professionnels établit son règlement intérieur.
La commission ne peut délibérer que lorsqu'au moins cinq représentants des employeurs et cinq représentants des journalistes professionnels sont présents et participent au vote.
Lorsque, au cours d'une séance, l'une des deux catégories a plus de membres présents que l'autre, le nombre de ses représentants autorisés à prendre part au vote est ramené au nombre des présents de l'autre catégorie, dans des conditions déterminées par le règlement intérieur de la commission.
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