Code du travail

Article R4722-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transmission des résultats de contrôle de l'éclairage

Résumé L'employeur doit demander une vérification de l'éclairage et envoyer les résultats à l'inspecteur du travail.

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R. 4722-1 dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats des contrôles et mesures.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de notification et de transmission

Résumé des changements L’employeur doit désormais prouver qu’il a notifié l’organisme prévu par la loi dans son délai, transmettre immédiatement les résultats des contrôles (et non seulement ceux des relevés photométriques) à un agent d’inspection plutôt qu’à la direction générale.

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R. 4722-1 dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats des contrôles et mesures.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'employeur transmet les résultats des relevés photométriques à l'inspection du travail dans les quinze jours qui suivent leur réception.