Article R4722-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération des contrôles de santé et sécurité
Résumé L'employeur paie pour les contrôles de sécurité.
Le coût des prestations liées aux contrôles et mesurages réalisés au titre du présent chapitre sont à la charge de l'employeur.
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