Article R4643-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des documents pour le comité financier
Résumé Les documents pour la réunion du comité financier sont envoyés quinze jours à l'avance, sauf en urgence.
Les documents relatifs à l'ordre du jour du comité financier sont transmis, par le secrétaire général, aux membres du comité quinze jours avant sa tenue, sauf en cas d'urgence.
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