Article R4624-56
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation du médecin du travail de fournir un formulaire de demande en cas d'inaptitude liée à un accident ou une maladie professionnelle
Résumé Si un médecin du travail pense que tu ne peux plus travailler à cause d'un accident ou d'une maladie professionnelle, il te donne un formulaire spécial.
Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale.
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