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Sous-section 2

Services de prévention et de santé au travail interétablissements

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Article D4622-12

Création de services de prévention et de santé au travail communs pour les unités économiques et sociales

Code du travail

Article D4622-11

Article D4622-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des services de prévention et de santé au travail inter-établissements

Résumé Chaque comité social et économique d'établissement surveille le service de prévention et de santé au travail inter-établissements selon les mêmes règles que pour un seul établissement.

Pour la surveillance du service de prévention et de santé au travail inter-établissements, chaque comité social et économique d'établissement exerce les mêmes attributions que celles définies aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8 pour ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au travail dans l'établissement.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des attributions aux comités sociaux pour inclure la prévention

Résumé des changements L’article élargit la surveillance du service inter‑établissements en y ajoutant les fonctions de prévention, donnant ainsi aux comités sociaux un champ d’action plus large.

Pour la surveillance du service de prévention et de santé au travail inter-établissements, chaque comité social et économique d'établissement exerce les mêmes attributions que celles définies aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8 pour ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au travail dans l'établissement.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des responsabilités aux comités sociaux et économiques

Résumé des changements La nouvelle version étend les attributions de surveillance du service de santé au travail inter-établissements aux comités sociaux et économiques, alors qu’auparavant seules les comités d’établissement étaient concernés.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Pour la surveillance du service de santé au travail inter-établissements, chaque comité social et économique d'établissement exerce les mêmes attributions que celles définies aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8 pour ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service de santé au travail dans l'établissement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Pour la surveillance du service de santé au travail inter-établissements, chaque comité d'établissement exerce les mêmes attributions que celles définies aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8 pour ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service de santé au travail dans l'établissement.