Code du travail
Chapitre III : Composition et désignation
Abrogé1 janvier 2018
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au dimanche 31 décembre 2017
Chapitre III : Composition et désignation
Section 1 : Composition
Section 2 : Désignation
Section 3 : Recours et contestations