Créé le 17 décembre 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propriété et transmission de l'étude de sécurité spécifique
Résumé. L'étude de sécurité spécifique reste la propriété de l'entreprise intervenante, mais une copie est donnée au propriétaire de l'appareil.
Sauf dans le cas prévu à l'article R. 4543-5, l'étude de sécurité spécifique reste la propriété de l'entreprise intervenante. Il en est remis copie au propriétaire de l'appareil.