Article R4543-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propriété et transmission de l'étude de sécurité spécifique
Résumé L'étude de sécurité appartient à l'entreprise qui l'a faite et elle doit en donner une copie au propriétaire de l'équipement.
Sauf dans le cas prévu à l'article R. 4543-5, l'étude de sécurité spécifique reste la propriété de l'entreprise intervenante. Il en est remis copie au propriétaire de l'appareil.
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