Créé le 17 décembre 2010 · En vigueur depuis le 1 juillet 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Le rapport de contrôle technique comme étude de sécurité
Résumé. Le rapport de contrôle technique d'un ascenseur, réalisé tous les cinq ans, sert aussi d'étude de sécurité pour l'entreprise qui fait ce contrôle.
Le rapport de contrôle technique défini à l'article R. 134-11 du code de la construction et de l'habitation est réputé constituer l'étude de sécurité de l'entreprise intervenante qui réalise ce contrôle. Pour cette entreprise, il vaut étude de sécurité préalable aux vérifications qu'elle réalise ultérieurement sur le même équipement.