Article R4524-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Missions des membres du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail
Résumé Les membres du comité peuvent donner des avis et proposer des actions pour améliorer la sécurité.
Pour l'exercice de leur mission, les membres du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail peuvent émettre des observations, des préconisations et proposer des actions de prévention.
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