Transféré par Décret n°2010-750 du 2 juillet 2010 - art. 1
Créé le 1 mai 2008
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixe les conditions de délivrance du certificat d'accréditation mentionné à l'article R. 4453-21 ainsi que les conditions et les modalités de délivrance de l'agrément prévu à ce même article.
cite
Transféré depuis le lundi 5 juillet 2010
Transféré parDécret n°2010-750 du 2 juillet 2010art. 1
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au dimanche 4 juillet 2010
Créé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. (V)
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixe les conditions de délivrance du certificat d'accréditation mentionné à l'article R. 4453-21 ainsi que les conditions et les modalités de délivrance de l'agrément prévu à ce même article.