Article R4426-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et communication du dossier médical en cas de changement d'entreprise ou de disparition de l'entreprise
Résumé Si une entreprise ferme ou si un travailleur change d'entreprise, son dossier médical est envoyé à un nouveau médecin du travail ou à un inspecteur, qui peut le transférer à un autre médecin si le travailleur le demande. Le travailleur peut aussi demander à voir son dossier médical avec un médecin de son choix.
Lorsque l'entreprise disparaît ou lorsque le travailleur change d'entreprise, le dossier médical est transmis soit au médecin du travail de la nouvelle entreprise, soit au médecin inspecteur du travail, à charge pour celui-ci de l'adresser, le cas échéant, à la demande du travailleur au médecin du travail désormais compétent.
Le dossier médical est communiqué, à la demande du travailleur, au médecin désigné par lui.
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