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Paragraphe 2

Valeur limite d'exposition professionnelle

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Article R4412-103

Conditions de mesurage des empoussièrements et de contrôle de la valeur limite d'exposition professionnelle

Code du travail

Article R4412-102

Article R4412-102

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des résultats de contrôle des risques d'exposition à l'amiante

Résumé L'employeur partage les résultats des contrôles d'amiante avec le médecin du travail, le comité social et économique, et les met à disposition des inspecteurs.

Les conditions et les résultats des contrôles sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique.

Ils sont tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, du médecin agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale compétents.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des intitulés professionnels

Résumé des changements Les intitulés des personnes ayant accès aux informations ont changé : on remplace l’inspecteur et le médecin inspecteur par un agent de contrôle et un médecin agent de contrôle.

Les conditions et les résultats des contrôles sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique.

Ils sont tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, du médecin agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale compétents.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du destinataire des informations sur les contrôles

Résumé des changements L’employeur doit désormais transmettre les informations sur les contrôles uniquement au médecin du travail et au comité social et économique, supprimant la référence aux délégués ou à un comité d’hygiène‑sécurité‑conditions de travail.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Les conditions et les résultats des contrôles sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique.

Ils sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale compétents.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement majeur : passage de mesures préventives à obligations déclaratives

Résumé des changements L’article passe d’une exigence pour réduire l’exposition aux poussières d’amiante vers une exigence pour communiquer les résultats des contrôles aux autorités compétentes.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Les conditions et les résultats des contrôles sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel. Ils sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale compétents.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'employeur détermine et met en œuvre les mesures nécessaires pour réduire la durée et le niveau d'exposition autant qu'il est techniquement possible, aussi longtemps que le risque d'exposition à l'inhalation de poussières d'amiante subsiste.