Article R4412-82
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre des mesures de protection en cas de dépassement des valeurs limites biologiques
Résumé Si les limites de sécurité sont dépassées, l'employeur doit agir pour protéger les employés et arrêter le travail jusqu'à ce que ce soit sûr.
Lorsqu'il est informé par le médecin du travail du dépassement d'une valeur limite biologique, dans les conditions prévues à l'article R. 4412-51-1, l'employeur :
1° Procède à l'évaluation des risques conformément à la sous-section 2 ;
2° Met en œuvre les mesures et moyens de prévention prévus aux articles R. 4412-67 à R. 4412-73 ;
3° Procède aux contrôles des valeurs limites d'exposition professionnelle prévus à la sous-section 4 ;
4° Arrête le travail aux postes concernés jusqu'à la mise en œuvre des mesures propres à assurer la protection des travailleurs.
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