Code du travail

Article R4324-38

Article R4324-38

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Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles

Résumé Si les équipements mobiles risquent de s'abîmer en traînant par terre, on doit les fixer pour les protéger.

Si les éléments de transmission d'énergie entre équipements de travail mobiles risquent de s'encrasser et de se détériorer en traînant par terre, des fixations sont prévues.


Historique des versions

Version 1

Si les éléments de transmission d'énergie entre équipements de travail mobiles risquent de s'encrasser et de se détériorer en traînant par terre, des fixations sont prévues.