Article R4313-63
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du système d'assurance qualité CE de la production pour équipements de protection individuelle
Résumé Un système d'assurance qualité CE doit garantir que chaque équipement de protection individuelle est conforme à un modèle certifié et aux règles techniques.
Pour être approuvé, le système d'assurance qualité CE de la production, proposé par le fabricant, garantit que chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle, soumis à cette procédure, est conforme au modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen CE de type et aux règles techniques qui lui sont applicables.
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