Article R4313-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement du fabricant pour le système de qualité
Résumé Le fabricant doit garder en ordre le système de qualité qui a été approuvé.
Le fabricant s'engage à remplir toutes les conditions nécessaires pour que le système de qualité approuvé demeure effectif.
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