Article R4313-49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et examen des modifications du système d'assurance qualité
Résumé Si un fabricant change son système de qualité, il doit en informer un organisme qui vérifie que tout est en règle, et cette décision peut être contestée.
Le fabricant informe l'organisme notifié de tout projet de modification de ce système approuvé. L'organisme notifié examine les modifications proposées et décide s'il continue de répondre aux dispositions de l'article R. 4313-45. La décision est notifiée et peut faire l'objet d'une réclamation dans les conditions prévues à l'article R. 4313-35.
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