Article R4313-51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de la conformité du fabricant par l'organisme notifié
Résumé Un organisme vérifie que le fabricant respecte les règles de qualité.
L'organisme notifié contrôle, par surveillance, que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité approuvé.
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