Article R4313-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'évaluation de la conformité des systèmes de qualité des fabricants de machines
Résumé Un expert en machines vérifie la qualité des installations de fabrication.
Pour l'évaluation du système de qualité d'un fabricant de machine, l'organisme notifié s'appuie sur une équipe d'auditeurs qui compte, au moins, un membre expérimenté dans l'évaluation de la technologie des machines. Cette équipe procède à l'examen du dossier technique prévu à l'article R. 4313-6. La procédure d'évaluation comporte une visite d'inspection dans les installations du fabricant.
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