Article R4313-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation du système de qualité par un organisme notifié
Résumé Si un organisme notifié trouve le système de qualité conforme à une norme, il respecte les règles de l'article R. 4313-45.
Lorsqu'il évalue le système de qualité, l'organisme notifié considère que les éléments du système qualité qui sont conformes à la norme harmonisée pertinente satisfont aux prescriptions correspondantes de l'article R. 4313-45.
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