Code du travail

Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle

Paragraphe 1 : Evaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication dite aussi procédure " d'autocertification CE ”

Paragraphe 2 : Examen CE de type

Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète

Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle

Paragraphe 1 : Le système de garantie de qualité CE

Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance