Article R4227-56
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'octroi de dispenses partielles par l'autorité administrative
Résumé Une dispense peut être accordée après une enquête et l'accord de certains comités.
La dispense est accordée après enquête de l'inspection du travail.
Elle est accordée après avis :
1° Du comité social et économique ;
2° De la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.
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