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Section 7

Dispenses partielles accordées par l'autorité administrative

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Article R4228-1

Obligation de l'employeur en matière d'installations sanitaires

Code du travail

Article R4227-57

Article R4227-57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition sur le silence gardé par l'autorité administrative

Résumé Le silence du ministre pendant plus de quatre mois signifie que la demande est rejetée.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi vaut décision de rejet.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences concernées

Résumé des changements L’article élargit les décisions pouvant être contestées par un ministère : on passe d’un directeur régional chargé uniquement du travail, emploi et formation à un directeur couvrant entreprises, concurrence et consommation ainsi que travail et emploi.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi vaut décision de rejet.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle vaut décision de rejet.